Demande de dérogation temporaire relative à l’étiquetage
Lorsque l’étiquetage d’un produit agroalimentaire n’est pas conforme aux exigences établies par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), l’entreprise qui désire poursuivre la vente de ce produit sur le territoire québécois doit effectuer une demande de dérogation.
Une telle demande de la part d'une entreprise a pour objet d'obtenir l'autorisation de commercialiser un ou plusieurs produit(s) au Québec, le temps d'apporter les modifications nécessaires sur les emballages concernés afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Lorsque la demande est acceptée, une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire est délivrée à l’entreprise requérante par le secrétaire du Comité de surveillance du CARTV et le ou les produits sont inscrits au Registre des produits bénéficiant d’une dérogation temporaire
Pour obtenir une autorisation de mise en marché temporaire, l'entreprise doit soumettre au CARTV un plan d'action corrective destiné à rendre l'étiquetage du produit conforme aux exigences réglementaires.
Toute demande de dérogation déposée auprès du CARTV fait l’objet de frais de gestion administratifs pouvant atteindre 500 dollars selon la complexité de la demande.
Pour toute demande d’information sur les produits faisant l’objet d’une autorisation de mise en marché temporaire ou pour obtenir un formulaire de demande de dérogation, contactez le responsable du programme de surveillance aux coordonnées suivantes :
- Responsable du programme de surveillance
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV)
35, rue de Port-Royal Est, 5e étage. Bureau 5.26
Montréal (Québec)
Canada H3L 3T1 - Courriel : surveillance@cartvquebec.com
- Télécopieur : 514.873.2580
