Consultation publique portant sur le projet de modification
des exigences relatives à la santé animale sous régie biologique.
Article 6.5.7 : vaccination

Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), invite les organismes de certification, les syndicats des producteurs, les producteurs, les autres parties prenantes et le grand public à donner leur opinion concernant le projet relatif à de nouvelles mesures, qui permettraient de mieux encadrer l’usage des vaccins dans la régie de soins de santé des animaux destinés à la production d'oeufs, de lait et de viande issus de l'agriculture biologique au Québec. Le projet, qui est exposé ci-après, a été élaboré par le Comité des normes du CARTV.

Les consultations achevées, le Comité des normes examinera les commentaires reçus afin d’établir si les mesures proposées seront mises en oeuvre pour modifier les règles d’administration de vaccins aux animaux élevés sous régie biologique, advenant leur adoption par le Conseil d’administration.

Contexte

L’article 6.5.7 des normes biologiques de référence détermine les règles d’administration de vaccins à des animaux destinés à la production des produits animaux (oeuf, lait, viande) issus de l'agriculture biologique au Québec.

Conformément à l’article 6.5.7, il n’est permis de vacciner les animaux que lorsqu'il est établi que les maladies visées existent dans l'environnement de l'élevage et ne peuvent être combattues par d'autres techniques. Les vaccinations mandatées par force de loi sont toutefois autorisées. Aucune période de retrait n’est requise en cas d’administration de vaccins à un animal sous régie biologique.

La très grande majorité des vaccins contient un ou plusieurs antibiotiques et un agent antifongique à titre d’agent de conservation. Conformément à l’article 6.5.4, pour conserver leur statut biologique, les animaux destinés à la viande ne doivent pas recevoir de traitements à l’aide d’antibiotiques de synthèse. Cependant, la quantité d’antibiotiques permise dans un vaccin à titre d’agent de conservation est inférieure à la dose thérapeutique. Les vaccins contenant des antibiotiques à titre d’agent de conservation sont donc acceptables en production animale sous régie biologique.

Au Canada, la réglementation des produits biologiques vétérinaires est assujettie à la Loi sur la santé des animaux et à son Règlement d'application. L’article k de ce règlement stipule que, dans le cas d'un produit vétérinaire biologique destiné aux animaux de boucherie, la période de retrait minimale autorisée est de 21 jours. Elle peut être plus longue tel que spécifié au protocole de production.

À cette fin, le Comité des normes a élaboré un projet de modification de l’article CARTV 6.5.7 en y ajoutant un amendement qui requiert le double de la période prescrite, en cas de vaccination. Dans le projet de modification, les dispositions qu’il est proposé d’ajouter au libellé existant sont indiquées en caractères gras.

La version intégrale des règles relatives à la santé animale sous régie biologique, y compris l’article 6.5.7 qui serait modifié conformément à la proposition ci-présentée, sont disponibles à l’adresse :

http://www.cartvquebec.com/appellation-biologique/normes-biologiques/productions-animales.asp#p65

Projet de modification des exigences relatives à la santé animale sous régie biologique

Les dispositions qu’il est proposé d’ajouter au texte existant sont indiquées en caractères gras.

Article 6.5.7 : Vaccination

Les vaccins ne doivent être utilisés que lorsqu'il est établi que les maladies visées existent dans l'environnement de l'élevage et ne peuvent être combattues par d'autres techniques. Les vaccinations mandatées par force de loi sont toutefois autorisées. En cas d’administration d’un vaccin contenant un antibiotique à titre d’agent de conservation, aux animaux destinés à la boucherie, une période de retrait équivalente au double de la période prescrite doit être considérée avant l’abattage. Aucune période de retrait dans le lait n’est requise pour les animaux destinés à la production laitière.

Présentations

Aux fins de leurs commentaires, les parties concernées devraient se concentrer sur l’incidence que l’amendement proposé pourrait avoir sur les produits qui les intéressent.

Les représentations doivent être reçues d’ici le 31 décembre 2006 soit par télécopieur au (514) 873 2580, soit par courrier électronique à anor@CARTV.org ou par la poste à l’adresse suivante :

Le Secrétaire
Comité des normes
Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
35, rue de Port-Royal Est, 5^{e étage, bureau 5.26
Montréal (Québec)
Canada H3L 3T1}